25/07/2016

Brèves juridiques - Juillet 2016

Réglementation assurance chômage

Absence de revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2016

Lors de sa réunion du 27 juin 2016, portant sur la revalorisation des allocations chômage, le Conseil d’administration de l’Unedic a échoué à se mettre d’accord sur un taux. Par conséquent, il n’y a pas de revalorisation au 1er juillet 2016.

Prorogation de la Convention 2014 par le décret du 13 juillet 2016

L’échec des négociations des partenaires sociaux visant à l’élaboration d’une nouvelle convention assurance chômage a conduit à l’adoption par le Gouvernement d’un décret en date du 13 juillet 2016. Ainsi, l’Etat a opté pour le statu quo en décidant d’une prorogation de la Convention assurance chômage du 14 mai 2014 au-delà du 30 juin 2016, date de fin initiale. Ce décret prévoit une application de ses dispositions jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté portant agrément d’une nouvelle convention.

Le Gouvernement a souhaité une reprise des négociations à l’automne 2016. Toutefois, de l’avis de plusieurs syndicats et organisations patronales, la reprise des discussions semble peu probable.

Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs involontairement privés d’emploi

Contractuels et cessation de fonctions

Le reclassement pour inaptitude physique d’un agent contractuel employé en CDI ne peut se faire en CDD

Dans un arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat considère qu’un agent contractuel dont la fonction lui a permis d’être employé pour une durée indéterminée, doit  bénéficier des mêmes conditions de recrutement à la suite d’un reclassement pour inaptitude physique. Ainsi, cette caractéristique de son contrat doit être maintenue sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels.

Arrêt du Conseil d’Etat du 13 juin 2016, n°387373

Retraite des fonctionnaires

Modifications des conditions d’accès à la retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant trois enfants ou parents d’un enfant invalide à 80%

Un décret du 16 juin 2016 modifie l’article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui fixe les conditions d’octroi d’une retraite anticipée des parents d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou des parents de trois enfants.

Désormais, la condition d’interruption ou de réduction d’activité doit intervenir avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à la charge de l’agent au sens du code de la sécurité sociale. Avant la publication de ce décret, l’interruption ou la réduction d’activité devait être réalisée avant les trois ans de l’enfant.

Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 modifiant l’article R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Cumul d'activités et contrôle déontologique

Le rapport d’activité 2015 de la Commission de déontologie

La commission rend chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité.

Le rapport annuel de 2015 indique que, pour les trois fonctions publiques, la commission a été saisie de 3 143 dossiers (contre 3 045 en 2014), dont plus de 70% correspondent à des demandes de cumul d’activités. La commission relève une nette hausse des saisines émanant de la FPH (+18.6%), et une légère baisse pour la FPE (-1,3%) et la FPT (-6,3%).

Rapport d’activité 2015 de la Commission de déontologie



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