09/09/2016

Validation des années d’études : des nouvelles de la CNRACL, enfin !

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 12 février 2016 qui a considéré que la délibération de la CNRACL, relative à la validation des années d’études, était dépourvue de fondement légal, a provoqué l’intervention du législateur.

C’est ainsi que le décret du 11 août 2016 publié au journal officiel du 13 août, vient de sécuriser certaines demandes de validation d’années d’études.

Pour l’avenir, la validation des années d’études devient légale. Les agents peuvent donc bénéficier de ce dispositif en toute sécurité.

Néanmoins, s’agissant des dossiers ayant déjà fait l’objet d’une facturation, certaines problématiques demeurent.

Nous nous tenons, au côté du Cabinet d’avocats nous ayant accompagné sur cette thématique, à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

> Lire le décret officiel



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