26/09/2016

Brèves juridiques - Septembre 2016

Retraite du régime général

Liquidation unique des retraites pour les polypensionnés à partir du du 1er juillet 2017

Deux décrets du 1er septembre 2016 précisent les conditions de mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base pour les polypensionnés des régimes alignés (régime général, salariés agricole et RSI).

Ainsi, à compter du 1er juillet 2017, les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits alignés pourront bénéficier de la liquidation unique de leurs pensions de retraite. Ces deux décrets déterminent le régime de retraite compétent pour y procéder et fixent les modalités de la compensation financière entre les régimes concernés. Ce sera en principe le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu qui sera compétent pour le service des pensions.

Cette liquidation unique a pour objectif de simplifier la situation des futurs retraités (un seul interlocuteur au moment du départ, un seul calcul de la retraite, une seule pension de retraite).

Décret n°2016-1188 et décret n°2016-1189 du 1er septembre 2016

Modes de cessation des fonctions

Licenciement après une journée d’activité

Mettant en péril le recensement qui constitue une obligation légale pour les communes, un agent recenseur a été licencié.

La commune s’est fondée sur des erreurs et omissions nombreuses, et un manque évident de sérieux dans le travail demandé, plus précisément sur le fait d’avoir effectué un « copier-coller » d’un précédent carnet de repérage des logements à recenser.

La cour administrative d’appel a jugé que la défaillance de l’agent, dès le début de ses fonctions était de nature à mettre en péril la totalité du recensement qui constitue une obligation légale pour la commune. Ainsi, le maire de la commune a pu licencier l’agent dès son premier jour de fonction.

 Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, 31 mai 2016, n°14MA03750

Gestion des contractuels

Prolongation du dispositif de titularisation des agents contractuels suite à la loi déontologie du 20 avril 2016 : les décrets d’application sont publiés

L’article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires modifie la loi du 12 mars 2012 n° 2012-347 dite « Sauvadet » en prolongeant de deux ans soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels. Les décrets précisant les modalités d’application pour les trois fonctions publiques ont été publiés en août 2016. Ils prévoient, notamment, que les conditions d’éligibilité sont appréciées au 31 mars 2013.

Décret n°2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements 

Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents

Décret n°2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

 

 

 



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